Les textes adoptés pour 2026 sont denses. Beaucoup d’annonces, beaucoup de technique, beaucoup de commentaires.
Mais derrière le bruit politique, certaines mesures auront un impact bien concret pour les dirigeants, investisseurs et chefs d’entreprise.
Voici ce qu’il faut réellement retenir.
1) Une hausse de la CSG sur les revenus du capital
À compter du 1er janvier 2026, la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement passe de 9,2 % à 10,6 %.
Cette hausse concerne notamment les dividendes, les intérêts, les revenus mobiliers et les plus-values financières.
En revanche, certains revenus échappent à cette augmentation : les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, les revenus fonciers (hors location meublée non professionnelle), les plus-values immobilières ainsi que les anciens dispositifs comme les PEP ou l’épargne logement.
Concernant le Plan d’Épargne Retraite, les capitaux et les rentes versés seront bien impactés par la hausse de la CSG. L’effet concret dépendra toutefois du mode de sortie (capital ou rente), de la nature des versements effectués et du fait qu’ils aient été déduits fiscalement à l’entrée.
2) Impôt sur le revenu, revalorisation de 0.9%
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 %. Il s’agit d’un ajustement destiné à tenir compte de l’inflation. Cette mesure ne constitue pas une réforme de fond.
3) Une nouvelle taxe sur certaines holdings
La loi crée une taxe de 20 % visant certaines holdings patrimoniales.
Pour être concernée, la société doit remplir plusieurs conditions cumulatives : être soumise à l’impôt sur les sociétés, détenir plus de 5 millions d’euros d’actifs, être contrôlée à plus de 50 % par une personne physique et percevoir majoritairement des revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers).
La taxe ne porte pas sur l’ensemble des actifs, mais sur la valeur des biens qualifiés de « somptuaires » : résidences, véhicules de tourisme, yachts, bijoux, etc. La valeur retenue est celle de la pleine propriété, même en cas de démembrement.
La taxe est due par la holding elle-même, sauf si son siège est situé à l’étranger, et elle n’est pas déductible.
L’objectif est clair, limiter l’utilisation de certaines structures purement patrimoniales.
4) L’Apport-cession : un cadre plus strict
Le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter est maintenu, mais durci.
Le taux de réinvestissement exigé passe de 60 % à 70 %. Le délai pour réaliser ce réinvestissement est porté de 2 à 3 ans. Les investissements doivent désormais être conservés au moins cinq ans. Par ailleurs, le champ des activités éligibles est restreint, avec l’exclusion notamment des activités financières et immobilières.
En cas de donation des titres, la durée de conservation est également allongée, pouvant aller jusqu’à 11 ans selon les situations.
Le mécanisme reste attractif pour structurer une cession, mais il est désormais plus encadré.
5) Un nouveau statut de bailleur privé
Pour relancer l’investissement locatif, un mécanisme d’amortissement est créé pour les logements neufs ou en VEFA situés dans des immeubles collectifs et loués en résidence principale pendant au moins neuf ans.
L’amortissement porte sur la valeur du bien hors foncier, estimée à 20 %. Le taux est fixé à 3,5 %, avec une majoration possible en cas de location sociale ou très sociale. Le plafond annuel d’amortissement est de 8 000 €, majoré dans certains cas.
Attention toutefois : les amortissements pratiqués seront réintégrés dans le calcul de la plus-value en cas de revente. Les biens détenus en démembrement sont exclus du dispositif, qui reste temporaire jusqu’au 31 décembre 2028.
6) Pacte Dutreil : un recentrage
Le Pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, est recentré.
Désormais, l’exonération ne s’applique plus à la fraction de valeur correspondant à des actifs non exclusivement affectés à l’activité opérationnelle, notamment certains biens dits somptuaires. Par ailleurs, l’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans, portant la durée totale de conservation potentielle à 8 ans.
Le dispositif demeure puissant, mais il impose une plus grande rigueur dans la structuration des sociétés.
7) Contribution différentielle sur les hauts revenus
La contribution visant à assurer un taux minimal d’imposition de 20 % est prorogée. Elle concerne les contribuables dont les revenus dépassent 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur la base d’un revenu fiscal de référence retraité.
8) Plan d’Épargne Retraite : deux ajustements
Le report des plafonds de déduction non utilisés passe de 3 à 5 ans. En revanche, à compter du 1er janvier 2026, les versements effectués après 70 ans ne seront plus déductibles.
En synthèse
Les textes 2026 ne bouleversent pas l’architecture fiscale française. Il n’y a pas de révolution.
En revanche, on observe un renforcement du contrôle des structures patrimoniales passives, un encadrement plus strict des mécanismes d’optimisation et une légère augmentation de la pression sur les revenus du capital.
Pour les patrimoines structurés, la question n’est pas de savoir si ces mesures sont graves ou non.
La vraie question est plus simple : votre organisation actuelle reste-t-elle cohérente avec ces nouvelles règles ?
En matière d’ingénierie patrimoniale, ce sont souvent les ajustements techniques qui font la différence.