CA moyen sous 250 000 € ? Votre plus-value de cession est peut-être totalement exonérée d’IR et de PS. Art. 151 septies CGI : seuils par activité, formule partielle et exemple chiffré.
L’art. 151 septies CGI : une exonération totale pour les petites entreprises
Thomas Vidal, 61 ans, boulanger artisan en EI depuis 2001. CA moyen des deux derniers exercices : 230 000 €. PV totale sur cession du fonds : 180 000 €. Il ne sait pas encore qu’il peut céder sans payer un seul euro d’impôt sur la plus-value.
Principe et champ d’application
L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles nettes (CT et LT) en fonction du niveau moyen de recettes. Le dispositif s’applique aux entreprises relevant de l’IR (EI, sociétés de personnes) exerçant depuis au moins 5 ans à titre professionnel, hors location-gérance. L’exonération porte à la fois sur l’IR et sur les prélèvements sociaux.
Les seuils à connaître
| Type d’activité | Exonération totale (IR + PS) | Exonération partielle |
| Ventes / commerce / artisanat | CA moyen ≤ 250 000 € | 250 000 € à 350 000 € |
| Prestations de services / libéral | CA moyen ≤ 90 000 € | 90 000 € à 126 000 € |
| Activité agricole (LF 2025) | CA moyen ≤ 350 000 € | 350 000 € à 450 000 € |
Formule d’exonération partielle : Taux = (Seuil supérieur – CA moyen) / (Seuil supérieur – Seuil inférieur). Exemple : CA 310 000 € (ventes) : taux = (350 000 – 310 000) / 100 000 = 40 %. La PV imposable est réduite de 40 %.
Cas pratique détaillé : Thomas Vidal
| Paramètre | Valeur |
| CA moyen des 2 derniers exercices | 230 000 € |
| Seuil d’exonération totale (ventes/artisanat) | 250 000 € |
| Résultat : 230 000 < 250 000 → Exonération totale | 100 % |
| Plus-value réalisée sur le fonds | 180 000 € |
| Impôt sur la PV | 0 € |
| Prélèvements sociaux | 0 € |
| Gain vs cession non optimisée (PV 180 k€ à 30 %) | 54 000 € économisés |
Ce qui n’est pas couvert : l’art. 151 septies ne s’applique pas à l’immobilier professionnel. Celui-ci relève de l’art. 151 septies B (abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ᵉ, exonération totale à 15 ans). Ces deux dispositifs sont cumulables.
Conseil Famille Office : L’art. 151 septies est cumulable avec l’art. 151 septies A (retraite) et l’art. 151 septies B (immobilier). Dans les configurations où plusieurs régimes coexistent, l’ordre d’application est déterminant — voir article 06.
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