Vous cédez votre fonds ou vos titres pour moins d’1 M€ ? L’art. 238 quindecies permet une exonération totale sous 500 000 € et partielle jusqu’à 1 M€. Calcul, conditions et exemple chiffré.
L’art. 238 quindecies CGI : exonération totale possible jusqu’à 500 000 € de valeur transmise
Fabrice Leroy, 58 ans, atelier de mécanique de précision en EI depuis 2004. Prix de cession du fonds (hors local) : 620 000 €. Plus-value réalisée : 190 000 €. Son CA dépasse les seuils de l’art. 151 septies. Il ignore qu’un autre dispositif lui permet une exonération partielle très significative.
Le principe : exonération liée à la valeur transmise
L’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale (IR + PS) si la valeur des éléments transmis (hors immobilier) est inférieure à 500 000 €, et une exonération partielle dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €. Au-delà d’un million, aucune exonération. Ce dispositif s’applique aussi bien aux EI à l’IR qu’aux sociétés à l’IS.
Conditions principales
- 5 ans d’activité professionnelle exercée à titre professionnel.
- Absence de lien de dépendance entre cédant et cessionnaire (cession à une société contrôlée par le cédant ou ses proches : dispositif inapplicable).
- Applicable à titre onéreux comme à titre gratuit.
- LF 2025 : seuils agricoles relevés (exonération totale jusqu’à 700 000 € et partielle jusqu’à 1 200 000 € pour les transmissions à un jeune agriculteur aidé).
Cas pratique détaillé : Fabrice Leroy
| Calcul exonération partielle art. 238 quindecies | Fabrice Leroy, valeur fonds 620 000 €, PV 190 000 € |
| Formule taux d’exonération | (1 000 000 − 620 000) / 500 000 = 76 % |
| Montant exonéré (190 000 × 76 %) | 144 400 € |
| Montant imposable résiduel | 45 600 € |
| Impôt sur le résiduel (PFU 30 %) | 13 680 € (vs 57 000 € sans dispositif) |
Cumulabilité : l’art. 238 quindecies est cumulable avec l’art. 151 septies A (retraite) et l’art. 151 septies B (immobilier). Il n’est pas cumulable avec l’art. 151 septies (recettes) ni l’art. 151 octies (apport).
Il ne se subit pas.
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Lien de dépendance : si la cession est réalisée entre personnes liées (cession à une société contrôlée par le cédant ou ses proches), le dispositif est inapplicable, même si les montants sont inférieurs aux seuils. À vérifier impérativement avant de structurer la cession.