Vous partez en retraite et cédez vos titres ? L’abattement fixe de 500 000 € (art. 150-0 D ter) est prorogé jusqu’en 2031. Conditions, calcul et simulation chiffrée.
Abattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant de PME : mode d’emploi et calendrier impératif
Philippe Rousseau, 60 ans, gérant de SARL depuis 2002, TMI 45 %. Il cède l’intégralité de ses parts et partira en retraite dans 8 mois. PV brute : 2 100 000 €. Il a entendu parler d’un « abattement retraite » mais n’en connaît ni les conditions précises ni l’articulation avec les autres options fiscales.
Le dispositif : art. 150-0 D ter du CGI
L’article 150-0 D ter du CGI prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession de titres. Il est applicable par cédant (et non par cession) et par société. Prorogo jusqu’au 31 décembre 2031 par la LF 2025. Non cumulable avec les abattements de durée de détention (droit commun ou renforcé), mais applicable en PFU comme en barème.
Conditions
- Cession et départ effectif en retraite dans les 24 mois (avant ou après).
- Cessation de toute activité dans la société cédée.
- Absence de contrôle de la société cessionnaire.
- PME au sens communautaire, passible de l’IS.
- Couples mariés : condition de direction appréciée au niveau de chaque conjoint isolément (CE 10/12/2014 n° 371437).
- Cession de titres de plusieurs sociétés : abattement applicable autant de fois que de sociétés remplissant les conditions (RM Cadic, JO Sénat 01/09/2016).
Cas pratique détaillé, Philippe Rousseau
| PFU + abatt. 500 k€ | Barème + abatt. 500 k€ (TMI 45 %) | |
| PV brute | 2 100 000 € | 2 100 000 € |
| Abattement fixe | 500 000 € | 500 000 € |
| PV imposable IR | 1 600 000 € | 1 600 000 € |
| IR | 204 800 € (12,8 %) | 720 000 € (45 %) |
| PS (17,2 % sur PV brute) | 361 200 € | 361 200 € |
| TOTAL IR + PS | 566 000 € | 1 081 200 € |
L’abattement de 500 000 € ne réduit ni le RFR pour la CEHR, ni la base de calcul des prélèvements sociaux. En revanche, il réduit le RFR retraité pour la CDHR depuis la LF 2025. Dans l’exemple de Philippe, le PFU est nettement plus favorable que le barème car l’abattement de durée n’est pas cumulable avec l’abattement fixe. La simulation doit toujours tester les deux options.
Date limite : l’abattement de 500 000 € expire le 31 décembre 2031. Au-delà, seul le droit commun s’applique. Les dirigeants envisageant une cession à l’horizon 2025–2031 doivent calibrer leur calendrier pour bénéficier de ce dispositif.
Il ne se subit pas.
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