Sandrine Moreau, 47 ans, a créé en 2013 une SAS de conseil RH avec deux associés. PV brute estimée : 1 200 000 €. TMI 41 %. Société créée avant 2018, activité de conseil (opérationnelle), détention depuis l’origine, soit plus de 8 ans. Éligible à l’abattement renforcé de 85 %.
Le dispositif, art. 150-0 D du CGI
L’abattement renforcé s’applique en cas d’option globale pour le barème progressif de l’IR. Il permet d’appliquer un abattement de 85 % sur la plus-value imposable à l’IR en cas de détention supérieure à 8 ans. Les prélèvements sociaux restent calculés sur la plus-value brute (sans abattement).
Conditions relatives à la société
- PME au sens communautaire, passible de l’IS, siège dans l’UE ou l’EEE.
- Activité opérationnelle : commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle.
- Exclusion de la gestion de patrimoine propre (mobilier ou immobilier).
- Non issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité préexistante.
- Holdings animatrices éligibles sous conditions (animation effective, jurisprudence stricte).
Conditions relatives au cédant
- Titres créés avant 2018 ET détenus depuis au moins 8 ans (pour un fondateur).
- OU société de moins de 10 ans à la date de souscription / acquisition des titres.
- CSG déductible de 6,8 % applicable de manière plafonnée (art. 154 quinquies CGI).
Cas pratique détaillé, Sandrine Moreau
| PFU (30 %) | Barème + abatt. 85 % | |
| PV brute | 1 200 000 € | 1 200 000 € |
| Abattement | — | 1 020 000 € (85 %) |
| PV imposable IR | 1 200 000 € | 180 000 € |
| IR | 153 600 € (12,8 %) | 73 800 € (TMI 41 %) |
| PS (17,2 % sur PV brute) | 206 400 € | 206 400 € |
| Gain CSG déductible | — | ~8 200 € |
| TOTAL IR + PS − CSG déductible | 360 000 € | environ 272 000 € |
| Economie | — | environ 88 000 € |
Holdings animatrices : les holdings animatrices sont éligibles, mais la charge de la preuve appartient au contribuable. Il faut documenter l’animation active des filiales par des éléments probants écrits. La simple facturation de services courants (comptabilité, trésorerie) est insuffisante selon la jurisprudence (Cass. com. 23/06/2021 n° 19-16.351).
L’abattement renforcé de 85 % (art. 150-0 D CGI) est réservé aux personnes physiques qui cèdent leurs titres en direct. C’est un régime d’imposition des revenus du capital des particuliers, il s’applique dans le cadre de l’IR, pas de l’IS.
Il ne se subit pas.
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