Apport-cession 150-0 B ter, placez votre plus-value en report, vendez via votre holding et réinvestissez 4,2 M€ au lieu de 2,9 M€. Conditions, remploi 70 % et nouveautés LF 2026.
L’apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) : mettre sa plus-value en report pour réinvestir sans imposition immédiate
Marc Beaulieu apporte ses titres Neopix à une holding IS qu’il constitue, avant que cette holding ne cède les titres à Alexis Dumont. PV latente : 4 200 000 €. Objectif : réinvestir dans un nouveau projet industriel sans subir l’imposition immédiate sur la plus-value.
Le principe, report automatique d’imposition
L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un report automatique d’imposition de la plus-value lors de l’apport de titres à une société IS contrôlée par le cédant (> 50 % des droits de vote). Aucune plus-value n’est à payer au moment de l’apport. La holding récupère le produit intégral de la cession et peut le réinvestir.
La comparaison décisive, cession directe vs apport-cession
| Cession directe (PFU 30 %) | Apport-cession 150-0 B ter | |
| PV latente | 4 200 000 € | 4 200 000 € |
| Imposition immédiate | environ 1 260 000 € | 0 €, report d’imposition |
| Capital disponible pour réinvestir | 2 940 000 € | 4 200 000 € |
| Avantage apport-cession | — | + 1 260 000 € de capital initial supplémentaire |
| Plus-value sur ce capital supplémentaire à 6 %/an sur 10 ans | — | environ 2 258 000 € vs cession directe |
Fin du report, les cas déclencheurs
- Cession des titres de la holding reçus en échange de l’apport (cession, rachat, remboursement, annulation).
- Cession par la holding des titres apportés dans les 3 ans suivant l’apport SAUF réinvestissement de 70 % du prix dans les 36 mois dans une activité économique éligible (LF 2026 : 70 %, délai étendu à 36 mois, conservation 5 ans).
- Transfert de domicile hors de France (exit tax, art. 167 bis, sursis possible sous garanties).
Les actifs éligibles au remploi (70 %)
- Prises de participation directes dans des PME opérationnelles (création ou acquisition de sociétés non financières).
- FCPR, FPCI, SLP remplissant les conditions de l’art. 38 ter de la loi de 1988 (quota PME éligibles).
- Création d’une nouvelle activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
- EXCLUS depuis LF 2026 : immobilier locatif (section L nomenclature NAF), holdings pures, placements financiers liquides.
Les 30 % libres, une poche à optimiser
Les 30 % du produit de cession non soumis au remploi peuvent être utilisés librement. FamilleOffice recommande d’affecter cette poche à des enveloppes offrant souplesse et fiscalité préservée : assurance-vie (PS maintenus à 17,2 %), PER individuel (déductible jusqu’à 88 911 € pour un TNS en 2026), compte-titres pour la liquidité.
L’apport-cession ne supprime pas la plus-value, il la reporte. Au dénouement, la PV d’apport devient exigible, potentiellement augmentée d’une nouvelle PV sur les titres de la holding. Le schéma doit être documenté et sécurisé dès l’origine pour éviter toute requalification en abus de droit (art. L. 64 A LPF et 205 A CGI).
LF 2026, durcissement : le quota de réinvestissement est passé de 60 % à 70 %, le délai de 24 à 36 mois, et la durée de conservation minimale des actifs de 1 an à 5 ans. Ces modifications s’appliquent aux apports réalisés depuis le 21/02/2026. Les apports antérieurs restent soumis aux règles anciennes.
Il ne se subit pas.
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Conseil Famille Office : L’apport-cession est l’un des outils les plus puissants de l’ingénierie patrimoniale. Sur 4 200 000 € de PV, il permet de déployer 1 260 000 € supplémentaires dès le premier jour. À 6 % de rendement annuel sur 10 ans, ce capital additionnel génère ~2 258 000 € de plus-value supplémentaire. Famille Office vous accompagne dans la structuration complète.