Comment financer sa filiale sans banque ?

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Pierre COQUANTIF
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Mécanisme, taux légaux et avantages fiscaux d’un outil de trésorerie intragroupes sous-exploité.

Vous avez une holding et une filiale. Votre filiale a besoin de trésorerie : pour financer un recrutement, anticiper un creux de cash, lancer un investissement. Réflexe classique : appeler sa banque. Dossier à monter, garanties à fournir, délais de quatre à huit semaines, taux élevé.

Pourtant, si votre groupe dispose d’une holding bien capitalisée, vous avez peut-être déjà la solution sous la main. Elle s’appelle le compte courant d’associé inter-sociétés, et elle est à la fois plus rapide, moins coûteuse, et fiscalement plus efficiente qu’un emprunt bancaire.

Voici comment elle fonctionne, ce qu’elle coûte réellement, et pourquoi elle mérite d’être intégrée à la gestion de trésorerie de tout groupe structuré autour d’une holding.

Qu’est-ce que le compte courant d’associé entre sociétés ?

Le compte courant d’associé (CCA) est un mécanisme par lequel un associé met des fonds à la disposition d’une société, en dehors de toute augmentation de capital. Ces fonds sont enregistrés au passif du bilan de la société bénéficiaire et constituent une dette vis-à-vis de l’associé prêteur.

Dans le cadre d’un groupe holding-filiale, cette mécanique fonctionne entre personnes morales : la holding (associée de la filiale) vire les fonds directement sur le compte bancaire de la filiale, sans passer par un établissement de crédit. La filiale rembourse selon les modalités définies dans une convention écrite, et verse des intérêts à la holding en rémunération du prêt.

Il s’agit d’un prêt intragroupe consenti par l’associé à sa société. Aucune banque n’intervient. Aucune garantie n’est exigée. La seule formalité requise est la rédaction d’une convention de compte courant.

Source : service-public.fr — « Compte courant d’associé : fonctionnement et fiscalité » ; article 39-1-3° du CGI

Les conditions légales à respecter

Le CCA inter-sociétés est un outil encadré par la loi. Deux conditions principales conditionnent la déductibilité fiscale des intérêts versés par la filiale.

1. Le capital social de la filiale doit être intégralement libéré

Condition préalable et absolue : le capital social de la société bénéficiaire des fonds doit avoir été entièrement libéré par ses associés. Si ce n’est pas le cas, aucun intérêt versé ne sera déductible, quel que soit le taux pratiqué.

Source : article 39-1-3° du CGI ; BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30

2. Le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de référence légal (TMP)

Pour que les intérêts versés par la filiale à la holding soient fiscalement déductibles de son résultat imposable, le taux appliqué ne peut pas excéder le taux effectif moyen (TMP), soit la moyenne annuelle des taux pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans.

Ce taux est publié trimestriellement au Journal officiel par la direction générale du Trésor. Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, il s’établit à 4,55 % (contre 5,75 % en 2024), reflétant la baisse progressive des taux depuis le pic de 2024.

Taux TMP applicable pour les exercices clos au 31 décembre 2025 : 4,55 % — Source : BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30, actualité du 28 janvier 2026.

Si le taux pratiqué dépasse ce plafond, la fraction excédentaire des intérêts est réintégrée extra-comptablement dans le résultat de la filiale et perd son caractère déductible. La vérification s’effectue compte courant par compte courant, aucune compensation entre plusieurs comptes n’est possible.

Source : article 39-1-3° du CGI ; BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30 ; legifiscal.fr, janvier 2026

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L’avantage fiscal : double effet au sein du groupe

C’est là que la mécanique devient véritablement intéressante. La fiscalité joue en faveur du groupe à deux niveaux simultanément.

Côté filiale : les intérêts sont déductibles de l’IS

Les intérêts versés par la filiale à la holding constituent des charges financières déductibles de son résultat fiscal imposable. Sur un prêt intragroupe de 200 000 € au taux de 4,55 %, les intérêts annuels s’élèvent à 9 100 €. Au taux d’IS de 25 %, cela représente une économie fiscale de 2 275 € par an pour la filiale.

En comparaison, un emprunt bancaire au taux marché de 6,5 % sur le même montant génèrerait 13 000 € d’intérêts annuels, dont 3 250 € d’économie IS, mais avec 13 000 € qui quittent définitivement le groupe pour aller à la banque.

Côté holding : les intérêts sont un produit financier imposé à l’IS de droit commun

Les intérêts perçus par la holding de sa filiale sont intégrés dans son résultat imposable au taux normal de l’IS (25 %). Ce n’est pas le régime mère-fille, qui s’applique aux dividendes, pas aux intérêts. Mais l’essentiel est que l’argent ne sort pas du groupe : il circule de la filiale vers la holding, où il reste disponible pour être réinvesti, remboursé, ou redistribué.

Avec un emprunt bancaire, 13 000 € d’intérêts partent définitivement chez la banque. Avec un CCA intragroupe, les 9 100 € d’intérêts restent dans le groupe, ils changent simplement de poche.

Source : article 39-1-3° du CGI ; article 212 du CGI ; BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30 ; monexpertcomptableprive.fr

Comparatif : emprunt bancaire, CCA intragroupe, dividendes
CritèreEmprunt bancaireCCA inter-sociétésDividendes remontés
Délai de mise en place4–8 semainesQuelques joursDécision d’AG
Garanties exigéesSouvent ouiNonSans objet
Coût pour la filialeTaux marché + fraisTMP ≤ 4,55 % (2025)Aucun
Déductibilité IS filialeIntérêts déductiblesIntérêts déductiblesNon (résultat net)
Fiscalité holdingAucun revenuIntérêts imposés ISRégime mère-fille (~1,25 %)
Argent sort du groupeOui (banque)NonNon

Tableau indicatif. Taux bancaire estimatif basé sur les conditions de marché 2025 pour une PME. TMP applicable pour les clôtures au 31/12/2025.

Simulation chiffrée : 200 000 € de besoin de trésorerie
PosteEmprunt bancaireCCA holding → filiale
Montant200 000 €200 000 €
Taux~6,5 % (marché 2025)4,55 % (TMP max)
Intérêts annuels13 000 €9 100 €
Économie IS filiale (25 %)3 250 €2 275 €
Argent sort du groupe13 000 € vers la banque0 € reste dans le groupe
Coût net groupe (1 an)9 750 €6 825 €

Simulation pédagogique sur un exercice de 12 mois. Taux bancaire indicatif. IS à 25 %. Chiffres arrondis.

Sur un besoin de trésorerie de 200 000 €, le groupe économise plus de 6 000 € par an en optant pour un CCA plutôt qu’un emprunt bancaire — et surtout, il conserve l’intégralité des intérêts en interne.

Comment mettre en place un CCA inter-sociétés

La mise en place est simple et rapide. Elle ne nécessite pas de notaire ni d’organisme de crédit.

  • Rédiger une convention de compte courant entre la holding (prêteur) et la filiale (emprunteur), précisant le montant, le taux (≤ TMP), les modalités de remboursement et les conditions de blocage éventuel.
  • Vérifier que le capital de la filiale est intégralement libéré.
  • Effectuer le virement des fonds de la holding vers la filiale.
  • Comptabiliser l’opération : au crédit du compte 455 (Associés, Comptes courants) chez la filiale, au débit d’une créance chez la holding.
  • Constater les intérêts à chaque clôture d’exercice selon le taux convenu.

Le tout peut être opérationnel en quelques jours. Aucun dossier bancaire, aucune garantie, aucune attente de comité de crédit.

Attention : les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SCA) dont les comptes ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes ne peuvent consentir des prêts à d’autres sociétés (hors groupe intégré) qu’à titre accessoire et pour une durée inférieure à deux ans. Au sein d’un groupe structuré autour d’une holding, cette restriction ne s’applique généralement pas. Consulter un conseil en cas de doute.

Source : service-public.fr ; BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30

Aller plus loin : la convention de trésorerie (cash pooling)

Lorsque le groupe comporte plusieurs filiales, il est possible de structurer un mécanisme plus élaboré : la convention de trésorerie centralisée, ou cash pooling. La holding joue alors le rôle de centrale de trésorerie, collectant les excédents de certaines filiales et redistribuant les fonds vers celles qui en ont besoin.

Ce dispositif est lui aussi encadré par l’article 39-1-3° du CGI et le BOFiP. Il nécessite une convention formalisée entre les entités du groupe, et le respect du même taux plafond pour les intérêts inter-sociétés.

Pour un groupe qui gère plusieurs sociétés, le cash pooling permet d’optimiser la trésorerie globale et d’éviter des situations paradoxales : une filiale en excédent qui place à 2 % pendant qu’une autre emprunte à 6 %.

Source : BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30 — centrale de trésorerie

Notre approche au cabinet FamilleOffice

Le compte courant d’associé inter-sociétés est l’un des outils de gestion de trésorerie les plus simples et les plus efficaces pour un groupe structuré. Pourtant, il est souvent sous-utilisé, soit par méconnaissance, soit par manque de formalisation.

Chez FamilleOffice, nous accompagnons nos clients dirigeants sur l’optimisation de la structure financière de leur groupe :

  • Analyse de la trésorerie disponible dans la holding et des besoins de financement des filiales.
  • Vérification des conditions d’éligibilité (capital libéré, détention, forme juridique).
  • Rédaction ou relecture de la convention de compte courant, en coordination avec l’expert-comptable.
  • Calcul du taux applicable et simulation de l’économie fiscale.
  • Intégration dans le bilan patrimonial global : le CCA intragroupe s’analyse en lien avec la stratégie de remontée des dividendes, le régime mère-fille et la préparation de la cession.

Ce que vous devez retenir

Le compte courant d’associé entre holding et filiale est un mécanisme légal, simple et fiscalement efficace pour financer les besoins de trésorerie d’une filiale sans recourir à un emprunt bancaire.

Les intérêts versés par la filiale sont déductibles de son IS, dans la limite du taux de référence légal, 4,55 % pour les exercices clos au 31 décembre 2025. Ces mêmes intérêts constituent un produit financier pour la holding, qui reste dans le groupe.

En comparaison d’un emprunt bancaire, le CCA offre trois avantages clés : pas de délai, pas de garantie, et aucun flux de trésorerie qui sort définitivement du groupe. Pour les dirigeants qui ont structuré leur patrimoine autour d’une holding, c’est un levier à connaître et à utiliser systématiquement.

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