Vous cédez votre entreprise individuelle et partez en retraite ? L’art. 151 septies A supprime totalement l’IR sur votre plus-value. Conditions, fenêtre de 24 mois et simulation chiffrée.
L’art. 151 septies A : la retraite peut effacer votre plus-value professionnelle
Christine Aubert, 62 ans, consultante en stratégie industrielle en EI depuis 2003. CA moyen : 95 000 €. PV brute estimée sur cession de sa clientèle : 180 000 €. Elle prévoit de céder dans 18 mois et de liquider ses droits à la retraite dans les mêmes délais. Elle ignore encore qu’elle peut effacer la quasi-totalité de sa facture fiscale.
Principe, exonération IR totale liée au départ en retraite
L’article 151 septies A du CGI exonère totalement d’impôt sur le revenu toutes plus-values CT et LT confondues, le dirigeant d’EI qui cède son entreprise à l’occasion de son départ en retraite. Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus sur les PV LT.
Les conditions à respecter impérativement
- 5 ans d’activité professionnelle (décomptés depuis la création ou l’acquisition de l’activité individuelle).
- Cession et départ effectif en retraite dans une fenêtre de 24 mois (avant ou après). L’ordre importe peu ; le délai est imputable à la date, sans souplesse.
- L’entreprise est une PME au sens communautaire (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€).
- Cessation de toute fonction dans l’entreprise cédée.
- Absence de contrôle de la société cessionnaire après la cession.
Cas pratique détaillé : Christine Aubert
| Sans art. 151 septies A | Avec art. 151 septies A | |
| PV totale (CT + LT) | 180 000 € | 180 000 € |
| IR (TMI 41 % sur PV LT nette) | enivron 55 000 € | 0 € (exonération totale IR) |
| Prélèvements sociaux (17,2 % sur PV LT) | 30 960 € | 30 960 € |
| TOTAL imposition | environ 86 000 € | 30 960 € |
| Economie réalisée | — | + 55 000 € |
Le dispositif ne s’applique pas à l’immobilier professionnel (relevant de l’art. 151 septies B) mais les deux sont cumulables. Il est également cumulable avec l’art. 151 septies (recettes). En revanche, il n’est pas cumulable avec l’art. 151 octies (apport) ni l’art. 41.
Il ne se subit pas.
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Piège calendaire : l’ordre de la cession et du départ en retraite importe peu, mais la fenêtre de 24 mois entre les deux événements est impérative. Au-delà, le dispositif est perdu sans recours possible. Cette contrainte calendaire doit être planifiée bien en amont.