Cession de Titres de Participation

Cession de titres par la holding

Prix de cession (€)

Prix de cession des titres de la filiale par la holding

Prix de revient fiscal (€)

Coût d'acquisition initial des titres inscrits au bilan de la holding

Frais d'acquisition capitalisés (€)

Frais et droits intégrés au prix de revient fiscal

Taux IS de la holding (%)

25 % en droit commun · 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices PME

Durée de détention

Au moins 2 ans pour bénéficier du régime des plus-values à long terme

Qualification fiscale des titres

Le régime ne s'applique qu'aux titres de participation au sens fiscal

Remontée de dividendes intra-groupe

Dividende brut versé par la filiale (€)

Dividende avant fiscalité, distribué par la filiale à la holding

Régime de remontée applicable

Mère-fille (≥ 5 %) ou intégration fiscale (≥ 95 %)

Conditions d'éligibilité - rappel

Holding soumise à l'IS de droit ou sur option (SA, SAS, SARL, SNC IS)

Les sociétés civiles à l'IR sont exclues du régime

Titres inscrits en comptabilité en compte 261 (ou 271 si > 10 %)

La qualification comptable conditionne l'éligibilité fiscale

Détention ≥ 5 % du capital ou des droits de vote

BOFiP IS-Base-20-20-10-10 §10 · stratégique documenté en deçà

Engagement de conservation des titres pendant 2 ans minimum

La cession avant 2 ans entraîne la requalification en court terme (IS 25 %)

Holding animatrice - animation effective des filiales documentée

Convention de prestations · PV de CA · permet la déductibilité des frais

L'affichage du calendrier nécessite votre consentement préalable pour l'activation des cookies liés à Calendly.

Nos derniers simulateurs :

Cession de Titres de Société

Voir ce simulateur

Acquisition d’Entreprise par Holding

Voir ce simulateur

Cession de l’Entreprise Individuelle

Voir ce simulateur