Cession de l’Entreprise Individuelle

Informations générales

Type d'activité

Détermine les seuils d'exonération applicables (art. 151 septies)

Années d'activité

Minimum 5 ans pour la plupart des dispositifs d'exonération

CA moyen 2 derniers exercices (€)

Moyenne HT des deux derniers exercices clos

TMI (%)

Tranche marginale d'imposition du foyer au barème progressif

Revenus foyer hors PV (€)

Revenus d'activité du foyer hors plus-value de cession

Situation

Conditionne les seuils CEHR et l'abattement conjugal CDHR

RFR N-1 (€)

RFR de l'année N-1, pour le test de lissage CEHR

RFR N-2 (€)

RFR de l'année N-2, pour le test de lissage CEHR

Plus-values par catégorie d'actif

PV terrain LT (€)

Plus-value brute sur terrains non bâtis (long terme)

Détention terrain (ans)

Durée de détention pour l'abattement art. 151 septies B

PV constructions CT (€)

PV constructions à court terme (≤ 2 ans)

PV constructions LT (€)

PV constructions à long terme (> 2 ans)

Détention constructions (ans)

Durée de détention des constructions / immeubles bâtis

PV matériel / incorporels CT (€)

Matériel, fonds, clientèle, brevets - à court terme

PV matériel / incorporels LT (€)

Matériel, fonds, clientèle, brevets - à long terme

Moins-values CT (€)

Moins-values éventuelles à imputer sur les PV de même nature

Dispositifs de faveur

Art. 151 septies / exonération selon recettes (IR + PS)

Total : ventes ≤ 250k€ · services ≤ 90k€ · agri ≤ 350k€ (LF2025)

Art. 151 septies A / départ retraite (exo IR, PS restent dues)

24 mois · cessation fonctions · pas de contrôle cessionnaire

Art. 151 septies B / immobilier professionnel

Abattement 10 %/an au-delà de 5 ans · exo totale à 15 ans · IR + PS

Art. 238 quindecies / selon valeur de cession (IR + PS)

Total ≤ 500k€ · partiel 500k–1M€ · hors immobilier

Droits d'enregistrement (acquéreur)

Valeur du fonds hors immobilier (€)

Valeur de cession du fonds, hors immobilier d'exploitation

Abattement acquéreur 500k€ ?

Abattement de 500 k€ pour reprise par salarié CDI ≥ 2 ans ou famille

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