Se verser un salaire coûte cher. Pour un président de SAS, les cotisations sociales représentent environ 65 % du net perçu, avant même l’impôt sur le revenu dont le barème grimpe jusqu’à 45 %. Concrètement, pour que le dirigeant touche 100, la société débourse souvent plus de 180, et le fisc prélève encore sa part derrière. Face à ce constat, les fondateurs de sociétés du numérique disposent d’un levier souvent ignoré : les droits d’auteur.
Le principe : le dirigeant est aussi un créateur
Dans les entreprises du numérique, le dirigeant fondateur est rarement un simple gestionnaire. Il a souvent conçu lui-même le logiciel, l’application, la méthode pédagogique, le concept ou l’identité visuelle qui font la valeur de son entreprise. Or le droit français protège ces créations dès leur naissance. L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit un droit de propriété exclusif, sans aucune formalité de dépôt. Les logiciels figurent expressément parmi les œuvres protégées (CPI, art. L.112-2, 13°).
La conséquence patrimoniale est majeure : ces créations appartiennent au dirigeant à titre personnel, dans son patrimoine privé, et non à sa société. Si la société souhaite exploiter le logiciel, la marque ou le concept créé par son fondateur, elle doit obtenir une licence, aussi appelée concession. En contrepartie, elle verse une redevance au dirigeant. Cette redevance constitue une rémunération alternative, avec un traitement fiscal et social nettement plus favorable qu’un salaire.
Trois sources de revenus possibles
Le revenu de droits d’auteur du dirigeant peut provenir de trois grandes familles de créations. D’abord, la marque déposée par le dirigeant en son nom propre et exploitée par la société. Ensuite, le logiciel dont il est l’auteur en tant que créateur indépendant, cas le plus fréquent et le plus avantageux dans la tech. Enfin, toute création originale relevant du droit d’auteur : concept, méthodologie de formation, design, contenu.
Une fiscalité doublement avantageuse
Le mécanisme est gagnant des deux côtés. Chez la société, la redevance versée est une charge déductible du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. Chez le dirigeant, l’imposition dépend de la nature du droit concédé.
Pour un logiciel, le régime de faveur à 10 %
C’est le cas le plus puissant. L’article 93 quater, I du Code général des impôts soumet les produits de cession ou de concession de licences d’exploitation d’un logiciel original, perçus par son auteur personne physique, au régime des plus-values à long terme, avec un taux d’impôt sur le revenu dérogatoire fixé à 10 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. L’imposition porte sur les sommes nettes : les frais de recherche, de mise au point et de maintenance du logiciel sont déductibles de la base. Côté social, les cotisations du régime des auteurs restent généralement inférieures à 17,2 %, très loin des 65 % d’un salaire de président de SAS.
Pour une marque, un concept ou un design : le régime BNC
Les redevances relèvent des bénéfices non commerciaux. En micro-BNC, accessible jusqu’à 77 700 € de recettes annuelles (N-1 ou N-2), le dirigeant est imposé sur 66 % seulement de ses recettes grâce à l’abattement forfaitaire de 34 %. Au-delà, ou sur option, le régime réel permet de déduire l’ensemble des charges liées à ce revenu. Les cotisations sociales sont celles des indépendants, entre 30 et 35 %, calculées en micro-BNC sur l’assiette réduite de l’abattement.
À noter : ces revenus se cumulent librement avec une rémunération de dirigeant ou de salarié, et même avec les allocations chômage.
Exemple chiffré : Julien, fondateur d’une société SaaS
Julien a développé seul, avant de constituer son équipe, le logiciel de gestion qui est le cœur de sa société, soumise à l’IS. Plutôt que d’augmenter son salaire de président de SAS, il conclut avec sa société un contrat de concession de licence et perçoit 40 000 € de redevances annuelles.
Côté société : les 40 000 € sont déductibles du résultat. À un taux d’IS de 25 %, l’économie d’impôt atteint 10 000 €. Le coût réel de cette rémunération pour l’entreprise est donc de 30 000 €, sans aucune charge patronale.
Côté Julien : il déduit 4 000 € de frais de maintenance et de développement. Sa base imposable nette est de 36 000 €. L’impôt au taux de 10 % s’élève à 3 600 €, et les prélèvements et cotisations d’auteur représentent environ 6 200 €. Julien conserve environ 30 000 € nets, soit 75 % des redevances versées.
La comparaison est parlante. Si la société avait consacré le même budget global à un complément de salaire, Julien aurait perçu, après charges sociales d’environ 65 % du net et impôt sur le revenu à une tranche marginale de 30 %, de l’ordre de 15 000 à 17 000 € nets. Le schéma des droits d’auteur fait quasiment doubler le revenu net pour un coût d’entreprise équivalent.
Les trois points de vigilance
Ce schéma est légal et solide, à condition de respecter trois règles.
Premier point : la paternité de l’œuvre. Le dirigeant ne peut revendiquer que les créations qu’il a réalisées lui-même, en dehors de tout lien de subordination. Les œuvres développées par les salariés appartiennent, pour les logiciels notamment, à l’entreprise. Il faut donc tracer clairement la frontière entre la création initiale du fondateur et les développements ultérieurs de l’équipe, y compris les contributions de freelances ou de stagiaires.
Deuxième point : la preuve de l’originalité. La protection par le droit d’auteur ne demande aucun dépôt, mais l’originalité de l’œuvre devra être démontrée en cas de contentieux. Un dépôt probatoire (enveloppe Soleau, dépôt chez un huissier, horodatage) et un contrat de concession écrit, avec une redevance cohérente avec la valeur économique du droit, sécurisent l’ensemble.
Troisième point : la levée de fonds. Les investisseurs exigent presque toujours que la propriété intellectuelle soit logée dans la société. Il faudra alors céder les droits à la société avant l’opération. Bonne nouvelle : le produit de cette cession bénéficie du même régime fiscal de faveur que la concession. Le schéma reste donc pertinent, y compris comme étape préparatoire à une levée.
Ce qu’il faut retenir
Pour un dirigeant fondateur qui a réellement créé le logiciel, la marque ou le concept exploité par sa société, la concession de droits d’auteur permet de percevoir un revenu net représentant environ 75 % des sommes versées, contre 35 à 50 % pour un salaire, tout en restant déductible chez la société. Le schéma exige en revanche une mise en place rigoureuse : contrat de concession, redevance justifiée, traçabilité de la création. Une analyse au cas par cas, intégrant la rémunération globale, la protection sociale et les projets de levée de fonds, est indispensable.
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